Conditions générales de vente — France

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur boutiqueduroutier.com entre Boutique du Routier et tout consommateur résidant en France.

Boutique du Routier est une entreprise individuelle exploitée par Cas van den Berk, établie Julianastraat 12, 5611 HT Eindhoven, Pays-Bas, inscrite à la Kamer van Koophandel sous le numéro 42117734 et identifiée à la TVA sous le numéro NL005507203B15. Contact : info@boutiqueduroutier.fr.

Les CGV accessibles avant la commande sont celles applicables au contrat. Le consommateur peut les sauvegarder et les imprimer. Les droits impératifs français et européens restent applicables.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, compatibilités et contenus inclus sont indiqués sur la fiche produit. Le consommateur doit vérifier les informations et options avant de commander. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; une différence mineure due à l’écran, à l’éclairage ou à un lot de production ne constitue pas nécessairement une non-conformité. Une différence substantielle avec la description ou les caractéristiques convenues reste couverte par les garanties légales.

Certains produits sont fabriqués à la commande. Cela ne les rend pas automatiquement personnalisés. Seuls les produits confectionnés selon des spécifications individuelles ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception au droit de rétractation, lorsque cette exception est clairement signalée avant l’achat.

3. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est due. Les frais de livraison et autres frais obligatoires éventuels sont affichés avant la validation définitive. Aucune somme non annoncée avant la commande ne sera ajoutée par Boutique du Routier.

Les promotions et prix de référence sont présentés conformément aux règles applicables. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, après application des réductions valables.

4. Commande

Le consommateur sélectionne les produits, vérifie le panier, corrige les éventuelles erreurs, renseigne les informations de livraison et choisit le paiement. La validation par le bouton indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement vaut offre ferme d’achat et acceptation des présentes CGV.

Un accusé de réception est envoyé par e-mail sur un support durable, avec les informations contractuelles. Boutique du Routier peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude raisonnablement suspectée, paiement refusé, erreur manifeste de prix, informations indispensables manquantes ou indisponibilité exceptionnelle. Toute somme encaissée pour une commande annulée par Boutique du Routier est remboursée sans retard injustifié.

5. Paiement

Les moyens effectivement disponibles sont affichés à la caisse et peuvent inclure carte bancaire, Klarna, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou d’autres prestataires. Le paiement est traité par le prestataire sélectionné ; Boutique du Routier ne conserve pas les données complètes de carte. La commande devient définitive après autorisation du paiement, sous réserve des contrôles antifraude légitimes.

6. Livraison

Les délais, territoires, suivi, retard, perte et transfert des risques sont régis par la Politique d’expédition, qui fait partie du contrat. La date ou le délai annoncé avant la commande engage Boutique du Routier. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Boutique du Routier, prend physiquement possession du produit.

7. Rétractation, retours et annulations

Les consommateurs disposent en principe de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter d’un produit standard sans motif. Les modalités, frais de retour, remboursement, exceptions pour produits véritablement personnalisés et formulaire type figurent dans la Politique de rétractation, de retour, d’annulation et de garantie, qui fait partie du contrat.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut. Pendant ce délai, pour un bien neuf, il doit établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement dans les trente jours suivant sa demande, sans frais ni inconvénient majeur. Le choix peut être écarté s’il est impossible ou manifestement disproportionné. La réparation prolonge la garantie de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle garantie de deux ans court à compter du remplacement. Toute immobilisation suspend la période restant à courir.

Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible notamment en cas de refus, de dépassement de trente jours, d’inconvénient majeur, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Boutique du Routier, en qualité de vendeur, en assure la mise en œuvre à info@boutiqueduroutier.fr.

9. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice caché. Le consommateur peut restituer le produit contre remboursement ou le conserver contre réduction du prix, selon les conditions légales.

10. Responsabilité

Boutique du Routier répond de la bonne exécution du contrat et des garanties impératives. Sa responsabilité ne peut être exclue en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou droit qui ne peut légalement être limité. Boutique du Routier n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une mauvaise utilisation contraire aux instructions, par le consommateur ou par un tiers imprévisible et insurmontable.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable. La partie affectée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement se prolonge ou rend l’exécution impossible, les droits légaux de résolution et de remboursement restent applicables.

12. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et les choix de traceurs dans l’outil « Cookies ». Le consentement marketing peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité antérieure.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés et appartiennent à Boutique du Routier ou à leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale.

14. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à info@boutiqueduroutier.fr ou à Boutique du Routier, Julianastraat 12, 5611 HT Eindhoven, Pays-Bas. Boutique du Routier cherchera une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur a droit à une médiation de la consommation gratuite. Cette clause ne peut être finalisée ni publiée tant que Boutique du Routier n’a pas adhéré à un médiateur compétent et communiqué son nom, son adresse et son site internet. La liste officielle des médiateurs référencés est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le consommateur peut également solliciter le Centre Européen des Consommateurs pour un litige transfrontalier. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

15. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit néerlandais, sans priver le consommateur résidant en France des protections impératives du droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles européennes et nationales applicables, notamment celles de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.

16. Nullité partielle et preuve

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Les e-mails, confirmations et enregistrements informatiques fiables peuvent servir de preuve, sans priver le consommateur de tout mode de preuve admis par la loi.